DOSSIER ERP CATÉGORIE 5 • CONSTITUTION ET DÉPÔT EN MAIRIE

Un dossier d’autorisation de travaux ERP ne se limite pas à un formulaire administratif. Il doit permettre aux services instructeurs de comprendre précisément le projet et de vérifier sa conformité aux règles d'accessibilité et, selon les cas, de sécurité incendie.

Il comprend notamment le formulaire de demande, les informations relatives à l’établissement (activité, type, catégorie et effectif du public) ainsi que des plans cotés représentant l’état projeté. Ceux-ci doivent permettre de lire les cheminements extérieurs, les accès, les circulations intérieures, les dégagements et sorties, les éventuels sanitaires accessibles, ainsi que les principales dimensions nécessaires à l’analyse du projet.

Le dossier comporte également une notice d’accessibilité qui explique comment sont traités les différents usages du public : accès, circulations, équipements, dispositifs de commande, matériaux, éclairage, acoustique ou encore prestations accessibles selon la configuration de l’établissement. Une éventuelle demande de dérogation doit elle aussi être explicitement décrite et justifiée.

Pour les établissements des catégories 1 à 4 et ceux qui hébergent du public, s'y ajoute une notice de sécurité incendie, avec notamment les matériaux prévus pour les aménagements et la décoration intérieure, ainsi que les dispositions relatives aux circulations, dégagements, sorties et conditions d'évacuation. Pour un établissement de 5e catégorie sans hébergement, cette notice n'est plus exigée depuis le 21 novembre 2025 : une description succincte des travaux est communiquée au maire pour information, et les règles de sécurité incendie restent applicables.

Selon la nature des travaux, ce dossier ERP peut être déposé seul ou être associé à une déclaration préalable ou à un permis de construire.

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public est soumis aux règles d’accessibilité et de sécurité applicables aux ERP. Selon la nature du projet, la démarche peut prendre la forme d’une autorisation ERP seule ou être associée à une déclaration préalable ou à un permis de construire.

L'autorisation ERP vérifie principalement le respect des règles d'accessibilité et, selon la catégorie de l'établissement, de sécurité incendie. La déclaration préalable et le permis de construire relèvent, eux, du droit de l’urbanisme. Selon le projet, plusieurs procédures peuvent donc être nécessaires et être déposées conjointement.

Oui, la reprise d'un fonds de commerce, même sans transformation, nécessite le dépôt d'un dossier d'autorisation avant l'ouverture au public.

Le délai réglementaire d’instruction d’une autorisation de travaux ERP est de quatre mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Lorsqu’un permis de construire est également nécessaire, le délai d’instruction du permis portant sur un ERP est porté à cinq mois.

Dans les faits, une décision peut intervenir plus tôt sur certains dossiers simples, selon le projet et le fonctionnement du service instructeur. Ce délai plus court ne constitue toutefois pas une règle sur laquelle bâtir un calendrier d’ouverture. Pour sécuriser un projet, il est préférable de raisonner sur le délai réglementaire et d’intégrer l’autorisation ERP suffisamment tôt dans le planning.

Oui, dans certains ERP existants et pour des motifs encadrés, par exemple une impossibilité technique, des contraintes patrimoniales ou une disproportion manifeste entre le coût des travaux et leur bénéfice. La dérogation doit être demandée et justifiée dans le dossier, elle n’est pas automatique.

Lorsqu’une autorisation de travaux ERP est requise, les travaux concernés ne doivent pas être engagés avant son obtention. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP sont soumis à autorisation préalable.

Oui, une demande de régularisation reste possible. Elle ne supprime pas les infractions constatées pendant la période d'exploitation sans autorisation mais permet de se mettre en conformité pour la suite.

Pas systématiquement. L’intervention obligatoire d’un architecte dépend notamment de la nature du projet et de la procédure d’urbanisme applicable. Pour une autorisation de travaux ERP sans permis de construire, le recours à un architecte n’est pas imposé par principe.

L’instruction ne porte pas uniquement sur la présence des documents demandés : elle vérifie surtout que le projet présenté respecte les règles applicables à l’établissement. Les commissions compétentes examinent notamment les dispositions relatives à l’accessibilité et à la sécurité incendie avant que l’autorité compétente ne statue sur la demande.

Un avis défavorable peut notamment résulter d’un aménagement incompatible avec les exigences d’accessibilité, de circulations ou de dégagements insuffisants, de dispositions d’évacuation inadaptées, de choix constructifs ou de matériaux ne répondant pas aux règles de sécurité applicables, ou encore d’une demande de dérogation qui ne peut pas être accordée dans les conditions présentées.

Un dossier solide repose donc sur deux choses : un projet pensé en tenant compte des contraintes ERP en amont, puis des plans et notices suffisamment précis et cohérents pour permettre aux services instructeurs de vérifier cette conformité.

Les services instructeurs peuvent demander des précisions ou des justificatifs complémentaires. Un avis favorable peut également être accompagné de prescriptions à intégrer au projet. Lorsqu’un avis défavorable est rendu, il doit être motivé : les points soulevés permettent alors d’identifier les adaptations nécessaires et, selon leur importance, de compléter ou de reprendre le dossier avant une nouvelle décision.

La prestation est proposée en Alsace, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, notamment pour les projets situés à Strasbourg, Colmar et leurs alentours.