CLASSEMENT ERP • TYPES ET CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Tout établissement recevant du public est classé selon deux critères : son type, qui dépend de l'activité, et sa catégorie, qui dépend du nombre de personnes accueillies. Ce classement détermine les règles de sécurité incendie applicables, le contenu du dossier à déposer en mairie et une partie des choix d'aménagement.
QU’EST-CE QU’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ?
Le Code de la construction et de l'habitation définit les ERP comme tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, librement ou moyennant une rétribution, ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Toute personne admise dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel, fait partie du public.
Cette définition englobe la quasi-totalité des activités qui accueillent une clientèle : boutiques, restaurants, cafés, salons de thé, instituts, salles de sport, cabinets, bureaux recevant des clients ou salles de réunion.
LE TYPE : LA NATURE DE L’ACTIVITÉ
Le type est désigné par une lettre. Le règlement de sécurité en distingue une vingtaine, dont voici les plus courants pour les commerces et les services. Un établissement qui combine plusieurs activités, par exemple une boutique proposant une petite restauration sur place, peut relever de plusieurs types. Ce point conditionne la façon dont l'effectif est calculé.
LA CATÉGORIE : LE NOMBRE DE PERSONNES ACCUEILLIES
La catégorie dépend de l'effectif, c'est-à-dire du nombre de personnes que l'établissement peut accueillir simultanément. Pour les quatre premières catégories, l'effectif additionne le public et le personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants. Pour la 5e catégorie, seul le public est pris en compte. Les catégories 1 à 4 forment le premier groupe, la 5e catégorie constitue le second groupe, soumis à des règles allégées.
LA 5E CATÉGORIE
La plupart des boutiques, restaurants de quartier, cafés, instituts et cabinets relèvent de la 5e catégorie. Le seuil en dessous duquel un établissement reste en 5e catégorie varie selon le type et selon le niveau où le public est accueilli :
Un établissement reste en 5e catégorie tant que l’effectif du public reste sous chacun de ces seuils. Un restaurant de 150 places en rez-de-chaussée est ainsi en 5e catégorie. Si on lui ajoute une salle de 120 places en sous-sol, il dépasse le seuil de 100 personnes fixé pour le sous-sol et passe en 4e catégorie, soumise à des règles de sécurité nettement plus exigeantes.
Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoivent au plus 19 personnes bénéficient d'un régime encore plus léger : seules quelques dispositions du règlement leur sont applicables, notamment sur les vérifications techniques, les extincteurs et les consignes.
LE CALCUL DE L’EFFECTIF
L'effectif ne correspond pas au nombre de clients attendus, mais à un calcul fixé par le règlement pour chaque type, le plus souvent à partir des surfaces accessibles au public.
Magasins (type M) : une personne pour 3 m² de surface de vente au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage, une personne pour 6 m² au deuxième étage, une personne pour 15 m² aux étages supérieurs. Pour les magasins à faible densité de public, une personne pour 9 m², quel que soit le niveau.
Restaurants et bars (type N) : pour les zones de restauration assise, la déclaration du nombre de places assises, dans la limite d'une personne pour 2 m², ou à défaut une personne par mètre carré. Deux personnes par mètre carré pour les zones de restauration debout, trois pour les files d'attente.
Bureaux recevant du public (type W) : la déclaration du maître d'ouvrage ou, à défaut, une personne pour 10 m² des locaux aménagés pour recevoir du public, comme les halls, guichets et salles d'attente.
CE QUE LE CLASSEMENT CHANGE POUR LE PROJET
Le type et la catégorie déterminent les règles de sécurité incendie : dégagements et sorties, réaction au feu des matériaux et des éléments de décoration, éclairage de sécurité, moyens d'alarme et d'extinction, vérifications périodiques. Le classement et l'effectif déclaré figurent dans le dossier d'autorisation de travaux, et l'exploitant doit informer le maire si l'effectif évolue au point de remettre en cause le niveau de sécurité, par exemple après l'ajout de places assises ou l'ouverture d'un étage au public.
C'est pourquoi je travaille toujours le plan d'aménagement en ayant le classement en tête : la répartition entre surface de vente et réserves, le nombre de places déclarées ou l'utilisation d'un sous-sol se décident au moment de la conception, et le plan, le mobilier et la déclaration doivent raconter la même chose.
FAIRE LE POINT SUR VOTRE SITUATION
Le diagnostic ERP en cinq questions permet de situer votre établissement, et la page Dossier ERP détaille la constitution et le dépôt du dossier d'autorisation de travaux. Les pages Accessibilité ERP et Registre de sécurité ERP complètent ces informations.
Références (Légifrance) - Code de la construction et de l'habitation, art. R143-2 (définition), R143-18 (types), R143-19 (catégories). Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 1 (types et groupes), PE 2 (seuils de la 5e catégorie et régime des 19 personnes), M 2, N 2 et W 2 (calcul de l'effectif).