ACCESSIBILITÉ ERP • OBLIGATIONS, DÉROGATIONS ET ATTESTATION
Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, dans leurs parties ouvertes au public. Cette page présente les règles applicables aux établissements situés dans un bâtiment existant, ce qui correspond à la grande majorité des ouvertures de commerces et de restaurants, ainsi que les documents à établir.
LE PRINCIPE
Le Code de la construction et de l'habitation impose que les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant soient rendus accessibles dans leurs parties ouvertes au public, et qu'un registre public d'accessibilité y soit tenu. L'obligation couvre tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif ou cognitif. La signalétique, l'éclairage et les contrastes entre sols et murs en font donc partie au même titre que les rampes.
Créer un ERP dans un bâtiment existant, par exemple transformer un ancien local d'activité en boutique ou en restaurant, relève de ce même régime du cadre bâti existant.
LA RÈGLE PROPRE À LA 5E CATÉGORIE
Dans un établissement de 5e catégorie, une partie du bâtiment doit permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à l'ensemble des prestations proposées. Cette partie doit être la plus proche possible de l'entrée principale et desservie par un cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
Un restaurant installé sur deux niveaux n'a donc pas nécessairement à rendre l'étage accessible, à condition que le rez-de-chaussée offre l'ensemble du service : des places à table, la possibilité de commander et de payer, et des sanitaires adaptés si l'établissement en propose au public.
Lorsque des travaux sont réalisés dans un établissement existant, ils doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité existantes, et les éléments modifiés dans la partie accessible doivent respecter les règles en vigueur.
LES POINTS TECHNIQUES À PRENDRE EN COMPTE
Les exigences détaillées figurent dans l'arrêté du 8 décembre 2014, organisé par grands postes :
Des solutions d'effet équivalent peuvent être retenues dès lors qu'elles atteignent les mêmes objectifs que les solutions prévues par l'arrêté. Elles doivent être justifiées dans le dossier.
Ces points se traitent le mieux dès les premiers plans. Un comptoir avec une partie abaissée, des sanitaires adaptés aussi soignés que le reste de l'établissement ou des contrastes de matériaux qui servent autant le repérage que l'esthétique s'intègrent naturellement au projet lorsqu'ils sont prévus en amont.
LES DÉROGATIONS
Le code prévoit quatre motifs de dérogation :
une impossibilité technique liée à l'environnement ou aux caractéristiques du bâtiment ;
des contraintes de conservation du patrimoine architectural, pour les bâtiments protégés ;
une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation ;
le refus des copropriétaires, voté en assemblée générale, lorsque l'établissement se trouve dans un immeuble d'habitation.
La dérogation n'est jamais automatique. Elle se demande au préfet en précisant les règles concernées et les justifications, et elle est examinée après avis de la commission compétente. Lorsque l'établissement remplit une mission de service public, des mesures de substitution sont obligatoires.
L’accessibilité découle du principe d’égalité des droits et des chances posé par la loi du 11 février 2005 : elle est la règle, et la dérogation reste l’exception. Dans la pratique, les commissions examinent les demandes avec exigence et attendent des justifications solides, chiffrées lorsque le motif est économique. Un projet qui cherche d’abord toutes les solutions possibles pour rendre l’établissement accessible, et ne demande une dérogation que sur les points réellement bloquants, a bien plus de chances d’être accepté qu’un dossier qui en fait une solution de facilité.
Sur le salon de thé dont j'ai conçu l'aménagement à Strasbourg, l'entrée présentait une marche d'environ 35 cm et une rampe n'était pas réalisable dans de bonnes conditions. Le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation sur ce point, une situation fréquente dans les centres-villes anciens, à anticiper tôt car elle conditionne le calendrier d'ouverture.
L'ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ
L'attestation d'accessibilité ne doit pas être confondue avec l'autorisation de travaux. L'autorisation est délivrée avant le chantier : elle valide le projet décrit dans le dossier ERP. L'attestation intervient une fois l'établissement conforme, c'est-à-dire après les travaux réalisés comme prévu : elle déclare officiellement cette conformité aux services de l'État.
Elle est transmise au préfet du département, avec une copie à la commission communale pour l'accessibilité. Pour un établissement de 5e catégorie, elle prend la forme d'une déclaration sur l'honneur de conformité, accompagnée de la dénomination de l'établissement, de sa catégorie, de son type et des coordonnées et du numéro SIRET du propriétaire ou de l'exploitant. Ce n'est pas un document à afficher dans l'établissement.
Le propriétaire en est responsable, sauf lorsque le bail transfère les obligations de mise en accessibilité à l'exploitant : c'est un point à vérifier dans le bail commercial. Produire une attestation non conforme est puni d'une amende contraventionnelle de 5e classe. Un établissement qui n’est pas conforme doit engager des travaux de mise en accessibilité, soumis à autorisation, et peut demander une dérogation dans les cas prévus par la réglementation. Il n’est plus possible de déposer un nouvel agenda d’accessibilité programmée depuis 2019 : seuls les agendas déjà approuvés se poursuivent.
LE REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ
Tout établissement recevant du public, y compris de 5e catégorie, tient un registre public d'accessibilité. C'est lui qui est mis à la disposition des clients : il les informe des dispositions prises pour permettre à tous de bénéficier des prestations de l'établissement. Pour un établissement de 5e catégorie, il réunit notamment :
une information sur les prestations proposées et les conditions d'accès à chacune d'elles ;
la notice d'accessibilité du dossier d'autorisation de travaux, lorsque l'établissement en a fait l'objet ;
le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations ;
le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel en contact avec le public ;
les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité, comme un élévateur ou une rampe amovible.
Le personnel d'accueil doit être en mesure de renseigner les clients sur ces modalités. Le registre est consultable sur place, au principal point d'accueil accessible, éventuellement sous forme dématérialisée, ou mis en ligne sur un site internet, et doit être tenu à jour. Pour les établissements des catégories 1 à 4, il comprend en plus une attestation annuelle de l'employeur sur la formation du personnel d'accueil.
FAIRE LE POINT SUR VOTRE SITUATION
La notice d'accessibilité fait partie du dossier d'autorisation de travaux détaillé sur la page Dossier ERP. Le diagnostic ERP en cinq questions permet de faire un premier point, et la page Classement ERP explique comment déterminer la catégorie de votre établissement. La page Registre de sécurité ERP détaille l'autre registre obligatoire, consacré à la sécurité incendie.
Références (Légifrance) - Code de la construction et de l'habitation, art. L164-1 (obligation et registre), R164-1 (cadre bâti existant), R164-2 (règle de la 5e catégorie et travaux), L164-3 et R164-3 (dérogations), R164-6 (registre public d'accessibilité), R165-2 et R165-3 (attestation d'accessibilité), R165-21 (sanction). Arrêté du 8 décembre 2014 (règles techniques, cadre bâti existant). Arrêté du 19 avril 2017 (contenu et diffusion du registre public d'accessibilité). Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.